Éligibilité — Isolation des Combles Perdus

Vérifiez si votre logement remplit les critères techniques et administratifs pour bénéficier du Système de CAE du MITECO (jusqu'à 100 % de financement) en Castille-et-Léon.

⚠️ Critères Techniques Importants

Pour pouvoir bénéficier du programme CAE d'isolation des combles perdus, le bâtiment doit remplir les conditions techniques suivantes :

Critère Exigence Détail
🏗 Ancienneté du bâtiment Supérieure à 2 ans Le bâtiment doit avoir plus de 2 ans depuis sa construction
❌ Isolation existante Sans isolation ou supérieure à 15 ans Il ne doit pas y avoir d'isolation existante, ou si elle existe, elle doit avoir plus de 15 ans
🚫 Aides antérieures Aucune aide depuis février 2023 Ne pas avoir reçu d'aide pour l'isolation depuis février 2023
🏠 Combles non aménagés Combles non habitables Les combles doivent être non aménagés (combles perdus)
🧱 Plancher béton Sol en béton Le plancher des combles doit être en béton

📋 Critères Administratifs Importants

La documentation requise varie selon le type de demandeur. La présence du signataire autorisé ou de ses coordonnées est obligatoire.

Type de Demandeur Documentation Requise
🏠 Particulier
  • ✓ DNI (carte d'identité) du titulaire
  • ✓ Adresse e-mail
  • ✓ Numéro de téléphone
  • ✓ Adresse complète et référence cadastrale exacte
🏢 Communauté de Propriétaires
  • ✓ DNI du président de la communauté
  • ✓ Adresse e-mail du président
  • ✓ Numéro de téléphone
💼 Entreprise Tertiaire
  • ✓ DNI du dirigeant
  • ✓ E-mail et téléphone du dirigeant
  • ✓ CIF ou NIF de l'entreprise
  • ✓ Acte de constitution ou document équivalent

📝 Note importante

  • La présence du signataire autorisé ou de ses coordonnées est obligatoire
  • Tous les documents doivent être en cours de validité au moment de la demande
  • SubvencionCombles gère la totalité du dossier CAE pour vous
  • La vérification d'éligibilité et la visite technique sont entièrement gratuites

🎯 Profils Éligibles

Le programme CAE d'isolation est disponible pour les profils suivants en Castille-et-Léon :

🏠

Résidentiel

  • ✓ Logements particuliers
  • ✓ Communautés de propriétaires (copropriétés)
  • ✓ Logements sociaux
🏢

Tertiaire

  • ✓ Hôtels, Restaurants
  • ✓ Hôpitaux, Centres éducatifs
  • ✓ Centres culturels, Bureaux
  • ✓ Centres commerciaux et autres

🏛️ Référence Officielle

Questions Fréquentes sur l'Éligibilité

Qu'est-ce que le programme CAE ?

Le Système de Certificats d'Économie d'Énergie (CAE) est un instrument officiel géré par le MITECO (Ministère pour la Transition Écologique et le Défi Démographique). Un CAE est un document électronique qui certifie qu'une action d'efficacité énergétique a permis de réaliser une nouvelle économie d'énergie finale. Ce système permet de monétiser les économies d'énergie, récupérant jusqu'à 100% du coût de l'investissement.

Mon bâtiment doit-il avoir plus de 2 ans ?

Oui, pour être éligible au programme CAE, le bâtiment doit avoir une ancienneté supérieure à 2 ans depuis sa construction.

Puis-je demander l'aide si j'ai déjà une isolation ?

Oui, à condition que l'isolation existante ait plus de 15 ans. Si elle a été installée il y a moins de 15 ans, vous ne serez pas éligible à la subvention.

Que se passe-t-il si j'ai déjà reçu une aide ?

Si vous avez reçu une aide pour l'isolation depuis février 2023, vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau du programme CAE. Si l'aide était antérieure à cette date, vous êtes éligible.

Les combles doivent-ils être non aménagés ?

Oui, le programme est destiné aux combles perdus (non habitables). Les combles aménagés ou habitables nécessitent un type d'intervention différent.

Le plancher doit-il être en béton ?

Oui, le plancher des combles doit être en béton pour garantir la bonne installation du matériau isolant.

Les entreprises tertiaires peuvent-elles aussi en bénéficier ?

Oui, les hôtels, restaurants, hôpitaux, centres éducatifs, bureaux et centres commerciaux sont également éligibles au programme CAE, à condition de remplir les critères techniques.

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